★★★★☆
3.0 étoiles sur 5 de 557 commentaires client
2014-08-21
Droit des obligations : Responsabilité civile, délit et quasi-délit - de Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier (Author)
Caractéristiques Droit des obligations : Responsabilité civile, délit et quasi-délit
La ligne suivant contient les spécificités importantes relatives aux Droit des obligations : Responsabilité civile, délit et quasi-délit
| Le Titre Du Livre | Droit des obligations : Responsabilité civile, délit et quasi-délit |
| Sortié Le | 2014-08-21 |
| Traducteur | Alyse Lusia |
| Numéro de Pages | 137 Pages |
| Taille du fichier | 41.07 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Cornell University Press |
| ISBN-10 | 8893356661-VZD |
| Type de Fichier | PDF AMZ ePub ABW OPF |
| de (Auteur) | Philippe Delebecque, Frédéric-Jérôme Pansier |
| EAN | 247-8658612648-VWF |
| Nom de Fichier | Droit-des-obligations-Responsabilité-civile-délit-et-quasi-délit.pdf |
Télécharger Droit des obligations : Responsabilité civile, délit et quasi-délit Livre PDF Gratuit
responsabilité civile le délit et le quasi délit la responsabilité peut être définie comme lensemble des règles légales et jurisprudentielles
Le droit de responsabilité civile française repose à l’origine sur une distinction entre délit et quasidélit ou plus exactement entre responsabilité délictuelle et responsabilité quasidélictuelle ces deux catégories composant la responsabilité du fait personnel Le point maintenant
Ces distinctions délit civil délit pénal et quasidélit ont été repris par le Code Civil qui consacre 5 articles à la responsabilité civile art 1382 à 1384 et ces textes nont pas souvent été modifiés depuis 1804 1899 – 1922 – 1937 Ces changements ne sont pas venus du législateur sauf depuis 1985
Définition de Quasidélit Les quasidélits sont des engagements qui résultent du dommage quune personne a provoqué sans droit mais involontairement au détriment d autrui et qui loblige à en réparer les conséquences Cest le domaine de la responsabilité
Bibliographie Delebecque Ph Pansier FJ Droit des obligations Tome 2 Responsabilité civile délit et quasidélit 3e édition 2006 LITEC
Responsabilité civile délit et quasidélit Edition 2003 Droit des obligations Philippe Delebecque FrédéricJérôme Pansier Litec Lexis Nexis Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec 5 de réduction
Vos avis 0 Droit des obligations responsabilité civile délit et quasidélit FredericJerome Pansier Philippe Delebecque Partagez votre avis avec vos amis facebook Connexion Il ny a pas davis client pour cet article